1-1 Loi sur l’assurance médicaments du Québec RAMQ (24 octobre 2011)

Obligation d’adhérer

En vertu de la loi sur l’assurance médicaments du Québec, instituée le 1er janvier 1997, toute personne de moins de 65 ans et ayant accès à un régime collectif offrant une garantie d’assurance médicaments a l’obligation d’adhérer à ce régime.

Aux mêmes conditions, cette obligation vaut pour le conjoint ou la conjointe et les enfants à charge si ceux-ci ne sont pas déjà protégés par un autre régime collectif.

L’AQDER offre pour ses membres un régime privé d’assurance collective. Les membres doivent donc adhérer à ce régime privé au moment de l’adhésion. Les
directeurs et directrices, membres de la FQDE (ou d’une autre association s’ils sont éligibles), peuvent bénéficier de ce régime au moment de leur retraite.

À ce moment, le conjoint ou la personne à charge du retraité doit être couvert par le même régime en protection couple ou familiale.

Cette adhésion se complétera sans preuve d’assurabilité si elle est conclue dans les 90 jours suivant la retraite.

Droit d’exemption

Cette obligation est toujours valable pour un nouveau membre de l’AQDER. Toutefois, au moment de remplir son formulaire d’adhésion, il peut se prévaloir d’un
droit d’exemption si :

  1. Il participe au régime collectif de son conjoint.
  2. Il est revenu à l’emploi et est protégé par le régime collectif de son nouvel employeur.

Ce droit d’exemption prend fin au moment où la participation au régime collectif précité prend fin.

Choix a 65 ans

À 65 ans, chaque retraité doit faire un choix dont la prise d’effet est au jour de son anniversaire. Il est alors avisé par la RAMQ quelques mois avant son anniversaire
qu’il fera automatiquement partie du régime public d’assurance médicament (RAMQ) à moins qu’il n’exprime le choix de maintenir toutes ses protections avec l’assureur privé comme avant.

Le retraité peut aussi faire partie automatiquement du régime public de la RAMQ et maintenir les protections autres que les médicaments d’avant 65 ans. Le choix de
passer à la RAMQ pour les médicaments est irréversible.

Le retraité peut encore abandonner totalement le plan d’assurance auquel il participait avant son 65e
anniversaire et adhérer à la RAMQ pour les médicaments. Ce choix d’abandonner le complémentaire et l’assurance voyage présente des risques et est irréversible tant pour l’assuré que ses dépendants.

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