RRPE et retour au travail d’un retraité

RETRAITÉS DU RRPE
RETOUR AU TRAVAIL ET TRAITEMENT DE LA RENTE

Qu’en est-il de l’article 16 du projet de loi 58 qui interdirait aux retraités de retourner sur le marché du travail à partir de janvier 2013 ?

Le projet de loi a été adopté au printemps dernier et son contenu est entré en vigueur dès son adoption.

D’abord, il faut comprendre que ce sont les retraités du RRPE qui sont touchés, non l’ensemble des retraités.

Ensuite, la loi n’interdit pas le retour au travail d’un retraité du RRPE mais lui impose des conditions.

L’article 16 dont il est question apporte une modification au texte déjà écrit : il fait en sorte que tout retraité du RRPE qui retourne au travail dans un emploi visé (employeur participant à un régime de retraite de la CARRA) contribue à son régime de retraite et voit sa rente suspendue pour la période de son travail ; autrement dit, si vous êtes du RRPE et que vous retournez au travail pour une commission scolaire, un CLSC, ou un autre organisme gouvernemental participant à un régime de retraite de la CARRA, si vous choisissez de contribuer à votre régime de retraite, votre rente sera suspendue pour la durée de votre travail ; si vous choisissez de ne pas y contribuer, votre rente sera suspendue pour le temps travaillé et vous la recevrez pour le temps non travaillé. Par contre, si vous recevez un montant auquel vous n’avez pas droit, vous devrez rembourser la CARRA et les modalités de récupération seront à négocier avec la CARRA.

Avant l’adoption de ce projet de loi, certains retraités du RRPE pouvaient retourner au travail dans leur commission scolaire sans voir leur rente suspendue, c’était un peu du cas par cas, selon les années de début de cotisation et de participation au régime. Désormais, aucune exception de ce genre, tous sont traités de la même manière : suspension de rente.
La date d’application est le 1er janvier 2013. Une exception seulement (article 26), si un individu est déjà sous contrat avec son employeur à cette date, pour la durée de ce contrat, la modification à la loi ne s’applique pas pour cet individu, un sursis jusqu’à la fin du contrat. Après, si un nouveau contrat est fait, la loi s’appliquera.

Si un retraité du RRPE travaille pour une université, les régimes de retraite ne sont pas de la CARRA et il n’y a pas d’incidence. La loi ne vise que les individus qui travaillent pour un organisme public touché par la CARRA.

Il en va de même si l’individu est à son compte et travaille sous « honoraires et contrats », c’est le moyen de contourner cette application si le travail est fait pour une commission scolaire : pas de lien d’emploi, pas de contribution à la CARRA, pas de suspension de rente. Mais il y a un risque couru par l’individu : si, par le biais des normes du travail, on en venait à déterminer que le travail effectué n’est pas celui d’un consultant mais bien d’un directeur d’école, alors l’individu pourrait en subir les conséquences. À cet égard, l’AQDER vous invite à la prudence.

TEXTES ET LIENS DE RÉFÉRENCE

TEXTES

Article 16 du projet de loi 58

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

16. L’article 154 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa

Article 154 de la loi
LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT

154. Malgré l’article 153, un pensionné peut choisir de ne pas participer de nouveau au présent régime alors qu’il occupe ou occupe de nouveau une fonction visée au premier alinéa de l’article 153. Sa pension et les prestations visées dans les paragraphes 7° et 8° du premier alinéa de l’article 97 cessent d’être versées pour une période correspondant au service qui lui aurait été autrement crédité pendant qu’il occupe ou occupe de nouveau cette fonction, si ce choix n’avait pas été exercé.

Ce choix de ne pas participer de nouveau au présent régime s’applique à compter de la date à laquelle la Commission reçoit un avis écrit à cet effet. Cependant, le choix d’un employé qui n’a pas fait créditer ou compter des années et parties d’année de service au régime ou qui n’en a pas fait compter en application de l’article 3.2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) depuis le premier jour où il occupe sa dernière fonction visée par le régime, s’applique à compter de ce jour.

Toutefois, le pensionné qui, avant le 1er janvier 1983, a occupé une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, le régime de retraite des enseignants ou le régime de retraite des fonctionnaires, sauf s’il a reçu ou a droit uniquement au remboursement de ses cotisations pour la période antérieure à cette date, qui occupe ou occupe de nouveau une fonction visée au premier alinéa de l’article 153 et qui a choisi de ne pas participer de nouveau au présent régime peut continuer de recevoir jusqu’à l’âge de 65 ans le paiement de la pension et des prestations visées au premier alinéa et recevoir son traitement.

Article 26 du projet de loi 58
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

26. Le troisième alinéa de l’article 154 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement, tel qu’il se lisait le 31 décembre 2012, continue de s’appliquer à l’égard du pensionné du régime de retraite du personnel d’encadrement qui occupe à cette date une fonction visée par ce régime, par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou par le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, tant qu’il n’a pas cessé d’occuper cette fonction.

Ce troisième alinéa continue également de s’appliquer aux juges de paix magistrats jusqu’à la date précédant celle à laquelle l’article 16 s’appliquera à leur égard.

LIENS

Pour le projet de loi 58 http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux‐parlementaires/projets‐loi/projet‐loi‐58‐39‐2.html

Pour la loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/R_12_1/R1 2_1.html

La mission :

Favoriser le mieux être des membres

Les buts :

Étudier, promouvoir, développer et défendre les intérêts des membres. Collaborer avec les autres groupements pour favoriser les meilleures conditions économiques et sociales possibles des membres. Favoriser l’existence et le progrès des sections.

En savoir plus...

Partenaires

galerie photo (flickr)