Loi 126 - RRPE -

Une autre bonne nouvelle pour nous : en juillet dernier, la Cour supérieure a donné raison aux retraités du secteur municipal visés par la loi 15. Les articles de cette Loi prévoyant la suspension de l’indexation de leurs rentes ont été jugés invalides et inopérants. Bien que le jugement soit porté en appel, il s’agit d’un précédent encourageant qui semble favorable à notre démarche.

Réf.:  Facebook -  "Les retraités du RRPE" -   https://www.facebook.com/permalink.php?story_fbid=2079486098851523&id=1420777388055734

Recours contre la Loi 126 :

notre dossier avance

LAURENT AUBIN

Président, Association québécoise des directeurs et directrices d’établissement retraités (AQDER)

Vous vous souviendrez que le gouvernement a décidé, par sa Loi 126, de priver les retraités du RRPE de l’indexation des pensions de retraite pour une période de 6 ans. L’AQDER s’est jointe à l’Inter-Org, un regroupement d’associations ayant pour but de contester cette loi inique. Nous savions que la démarche serait coûteuse et longue.

Au cours de l’été, un jugement dans une autre cause nous a permis un espoir certain. Dans le cadre de la contestation de la Loi 15 sur les régimes de retraite municipaux, le juge a statué qu’on ne pouvait priver les retraités de l’indexation de leur rente puisqu’ils n’avaient pas participé à la négociation. C’est également notre cas face à la Loi 126. Puisque le jugement a été porté en appel, il faudra plusieurs mois encore pour confirmer ce jugement.

Nous avons toutefois de bonnes nouvelles concernant notre demande d’autorisation de recours. Voici le compte rendu du porte-parole de l’Inter-Org, M. René Allard :

Lors de la conférence de gestion, qui s'est tenue hier le premier septembre, un échéancier a été établi relativement aux étapes procédurales devant mener à l'audience de notre cause devant l'honorable juge Thomas M. Davis.

Bonne nouvelle, notre demande d’autorisation d’exercer une action collective sera entendue par le juge Davis les 8 et 9 décembre prochain. Nos avocats lui ont fait part de leur demande afin que notre cause soit jugée dans les meilleurs délais possibles, étant donné l’âge de plusieurs des retraités concernés et les délais encourus depuis l'adoption de la loi 126.

Le procureur du Gouvernement du Québec, Me Michel Deom est aussi le procureur du gouvernement du Québec dans le procès relativement à la loi 15. Me Deom se dit particulièrement occupé ces temps-ci avec l’appel que viennent de loger les syndicats dans ce dossier.

Les délais sont un peu serrés et nos avocats sont toutefois confiants de pouvoir y répondre avec brio. Ils ont démontré ouverture et entière collaboration lors de cette conférence. Espérons que le procureur général du Québec respectera ses engagements.

Il nous reste à espérer que le juge Davis rende rapidement sa décision.

Laurent Aubin, président de l'AQDER

Réf.:  InformAQDER - Septembre 2020

 

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Commission des finances publiques séance du 16 mars 2017 - " 

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